POLITIQUES SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES-CLIENTS/FOURNISSEURS
conformément et au sens
de l’art.13 du Règlement UE 2016/679
(Règlement général relatif à la protection des données à caractère personel )
Cher Client/Fournisseur, conformément à l’art.13 du règlement UE/2016 et dans ce “ Règlement “ et en relation du traitement des données personnelles vous concernant notre société en tant que responsable du traitement , conformément aux contrats existants, souhaite vous fournir les informations suivantes.
- DONNEES D’IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le titulaire du traitement est NYX s.r.l avec siège social et opérationnel se trouve Via Dell’industria, 3- 35020 Brugine (PD). Les coordonnées sont les suivantes :
Téléphone (+39) 049 7962204 E-mail : info@nyxtende.it. Nous précisons que compte tenu du fait que le responsable du traitement est établi au sein de l’Union Européenne, la désignation du représentant du responsable du traitement n’est pas nécessaire.
- COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNEES
Après vérification de l’applicabilité des dispositions de l’art.37 du Règlement, la nomination du responsable de la protection des données a été exclue, la société ne relevant d’aucun des cas envisagés.
- FINALITE DU TRAITEMENT AUQUEL LES DONNEES ET LA BASE JURIDICHE SONT DESTINEES
Le traitement vise à compléter les activités suivantes :
Respect des obligations légales et/ou contractuelles, respect des us et coutumes,
concernant l’activitè commerciale de l’entreprise -Traitement comptable et administratif; – Gestion des obligations légales et des litiges; obligations liées à la legislation en vigueur sur la santé et la sécurité au travail, – Obligations liées à l’application du système de gestion interne de l’entreprise – Envoi de communications relatives aux offres et promotions. La base juridique du traitement se compose des éléments suivants : contrat d’acquisition/ fourniture de biens ou de services, le Décret législatif 81/2008 et s.m.i concernant la législation en vigueur sur la santé et la sécurité du travail et des règlements relatifs à l’application du Code Civil et du Code Pénal. Le traitement est éffectué au moyen d’opérations complexes et en particulier
d’opérations : collecte, enregistrement, organisation, stockage,traitement, modification, comparaison, interconnexions, sélection, extraction, consultation, communication, blocage, annulation et destruction; est éffectué avec ou sans l’aide de moyens électroniques; il est réalisé par l’organisme du Titulaire et par des sociétés de confiance, dont la liste est disponible auprès du Titulaire, qui sont nos collaborateurs directs et qui opèrent en totale autonomie en tant que Titulaire externes distincts du traitement des données personnelles obligés de respecter seuls et conformément à un
contrat avec notre société la législation sur la protection des données personnelles. Les données personnelles ne sont pas sujettes à divulgation
- INTERETS LEGITIMES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Au cas où des traitements sont effectués conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre f, ils auront lieu exclusivement pour la satisfaction des intérêts légitimes du responsable du traitement.
- DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONELLES
Les données personelles collectées pourront être communiquées à: – tous les sujets auxquels le droit d’accès à ces données est reconnu en vertu des dispositions réglementaires ; – à nos collaborateurs dans le cadre de leurs fonctions respectives ; -à toutes les personnes physiques et/ou morales, publiques et/ou privées lorsque la communication est nécessaire ou fonctionnelle à l’exercice de nos activités et de la manière aux fins illustrées.
- TRANSFERT DE DONNEES PERSONELLES A L’ETRANGER
Le responsable du traitement n’a pas l’intention de transférer des données personnelles vers des pays tiers ou à une organisation internationale en dehors de l’Union Européenne.
- DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONELLES
Le délai de conservation des données à des fins fiscales actuellement en vigueur est pris comme paramètre ( 10 ans ).
- DROITS DE L’INTERESSE
L’intéressé a le droit ( chapitre III droit de l’intéressé ) de demander au responsable du traitement l’accès aux données personelles et la rectification ou l’annulation de celles-ci, ainsi que la limitation de l’opposition à leur traitement et la portabilité des données. Pour exercer ces droits, reportez-vous aux coordonnées mentionnées précedemment.
- REVOQUE DU CONSENTEMENT
L’intéressé a le droit de révoquer le consentement exprimé conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a) et de l’article 9, paragraphe 2, lettre a).
- DROIT DE PORTER PLAINTE AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTROLE
L’intéressé a le droit de déposer plainte auprès de l’autorité de contrôle qui peut être jointe aux coordonnées suivantes : garant de la protection des données personnelles Piazza di Monte Citorio n. 12100186 ROMA Fax : ( +39 ) 06.69677.3785 Standard téléphonique : ( + 39 ) 06.696771 E-mail: garante@gpdp.it Courrier certifié: protocollo@pec.gpdp.it . Les références et les modalités d’exercice du droit de réclamation sont indiquées sur le site internet du Garant de la Confidentialité http://www.garanteprivacy.it.
- COMMUNICATION DE DONNEES PERSONNELLES
La communication et le traitement suivant des données personnelles constituent une condition nécessaire à l’exécution du contrat existant avec notre société. L’absence de communication entraînera la non-applicabilitè du contrat.
- PROCESSUS DECISIONNEL AUTOMATISE
Les données personnelles collectées ne seront pas soumises à des processus décisionnel automatisés, y compris le profilage.